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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 28.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation des compétences terminales et savoirs requis en langues modernes, histoire et géographie à l'issue de la section de transition

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les modalités d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres locaux d'information des jeunes.

    Avant-projet de décret de la Communauté française