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permis | damande
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Decreet betreffende het contactonderzoek in het kader van de bestrijding van de gezondheidscrisis die door het coronavirus (COVID-19) is ontstaan
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d'emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d'emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Dekret zur billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 13. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften, den Regionen und den Gemeinschaftskommissionen zur Durchführung von Artikel 3 §1 des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Dekret zur billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 13. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften, den Regionen und den Gemeinschaftskommissionen zur Durchführung von Artikel 3 §1 des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone