Avis 36.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi spéciale
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"titre de séjour"
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Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
Avant-projet de loi spéciale