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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.235 résultats

    • Avis

    Avis 30.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 1er avril 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 20.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'Emploi conclu à Bruxelles le 14 mai 1990 entre l'Exécutif Régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale et l'Exécutif de la Communauté française

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale