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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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142 résultats

    • Avis

    Avis 28.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur l'Evaluation de l'impact sur l'Environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du Fond

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"

    Avant-projet de loi