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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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202 résultats

    • Avis

    Avis 32.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996

    Avant-projet de loi