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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, fait à Amsterdam le 28 novembre 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait a Bruxelles le 11 novembre 2016
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
Police — Avant-projet de loi
Loi réformant la Commission de la protection de la vie privée
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Commerce des armes — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi