Avis 61.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à garantir la continuité du service de transport ferroviaire des personnes en cas de grève
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité en matière de vérifications de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 61.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 61.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 61.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 61.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 61.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 61.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
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Avis 61.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi