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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relative aux institutions romaines
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l’autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d’effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New-York le 18 décembre 2002
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces Armées
Défense — Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des secrets d'affaires
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi