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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 62.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2018
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

    Droit civil — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)