Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

138 résultats

    • Avis

    Avis 26.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la coopération entre la Gendarmerie belge et le service de Police sud-africain, signé à Pretoria le 8 mai 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )

    Avant-projet de loi