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permis | damande
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique ou théâtrale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+,B,B+,C,E,F1,F1+,F2,G1 et G2 pour l'année civile 2016
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
Affaires étrangères — Avant-projet de loi