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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Avis

    Avis 53.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre *XII* dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005

    Avant-projet de loi