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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 131 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime
Avant-projet de loi
Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/CE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Avant-projet de loi
Loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant
Avant-projet de loi