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Loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'Institution criminelle en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et let 18 mars 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvenement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à londres le 16 fevrier 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant les chapitres I et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au statut de l'agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi