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Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant modification du § 5 de l'article 43 et de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ajoutant un § 5bis, un § 5ter et un § 5quater dans le même article et insérant un article 43septies dans la même loi
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi provinciale et le code rural
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la conférence internationale du travail à sa soixante-douzième session
Avant-projet de loi
Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales
Avant-projet de loi