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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Avant-projet de loi
Loi protégeant le titre de psychologue
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarté à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale
Avant-projet de loi