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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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36 résultats
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'affection du domaine d'Argenteuil
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Loi relative à la fixation des procédures de vol
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat ainsi que le Code judiciaire
Avant-projet de loi