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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Avis

    Avis 47.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

    Avant-projet de loi