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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 36.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (doc Chambre, n° 1990/001) et les amendements n° 1, déposé par le Gouvernement, et n° 2, déposé par M. Dirk Pieters (doc Chambre,1990/002)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi