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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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145 résultats

    • Avis

    Avis 37.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

    Avant-projet de loi