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108 résultats
Loi portant exécution de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
Avant-projet de loi
Loi relative aux voies de recours concernant la loi relative à la réassurance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Quebec, signée à Quebec le 28 mars 2006
Avant-projet de loi
Loi relative à la réassurance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispostions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005
Avant-projet de loi