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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles, le 13 décembre 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénomé Office belge du commerce extérieur, modifiée, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, par l'arrêté royal du 14 septembre 1955
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi relative au régime fiscal des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi relative à la concurrence
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janiver 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, signé à Strasbourg, le 22 juin 19960
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 22 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi