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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 2 juillet 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1- Code européen de sécurité sociales, annexe et addenda; 2- Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg, le 16 avril 1964

    Avant-projet de loi