Avis 10.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967
Avant-projet de loi
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Avis 10.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, faite à Washington le 18 mars 1965
Avant-projet de loi
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Avis 10.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
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Avis 10.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 10.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
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Avis 10.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de l'annexe, faites à La Haye, le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
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Avis 10.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs et de l'annexe, faites à Paris, le 17 décembre 1962
Avant-projet de loi
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Avis 10.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
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Avis 10.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 10.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticutlure, la sylviculture et l'élevage
Avant-projet de loi