Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7, § 1bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif aux jours fériés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord entre les Etats parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol
Avant-projet de loi
Loi concernant l'organisation des transports en commun de l'agglomération bruxelloise, ainsi qu'il a été amendé le 27 juin 1950 et le 15 septembre 1950 par le ministre
Avant-projet de loi
Loi relatif à la filiation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention relative à la délivrance de certaines extraits d'actes de l'état civile destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexes; 2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexe, faits à Washington le 20 août 1971
Avant-projet de loi