Avis 5.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuites aux titulaires de la carte du feu
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 5.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
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Avis 6.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi favorisant le financement des stocks des charbonnages
Avant-projet de loi
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Avis 6.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 34 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire relative aux allocations et indemnités accordées aux instituteurs
Avant-projet de loi
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Avis 6.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi prorogeant la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 6.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant l'apprentissage des travailleurs destinés à être employés dans une industrie déterminée
Avant-projet de loi
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Avis 6.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie
Avant-projet de loi
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Avis 6.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les limites de la ville de Gand et de la commune de Ledeberg
Avant-projet de loi
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Avis 6.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers
Avant-projet de loi
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Avis 6.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétative des articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi