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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelin

    Avant-projet de loi