Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 3.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant aux militaires des forces armées et de la gendarmerie ainsi qu'aux ministres des cultes, invalides de la guerre 1940-1945, les bonifications prévues par les lois du 5 novembre 1928, du 25 juin 1935 et du 27 mai 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 décembre 1938 et portant augmentation au profit des provinces et des communes de la taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne les sommes engagées à l'ocasion de pronostics sur matches de football

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c) protocole additionnel à ces actes, signés à Berne, le 25 octobre 1952; d) règlement rélatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) protocole additionnel, signés à Berne, le 11 avril 1953

    Avant-projet de loi