Avis 14.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatifve aux déchets
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux
Avant-projet de loi
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Avis 14.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ainsi que des Annexes, des Résolutions et de l'Acte final, signés à Paris le 4 juin 1974
Avant-projet de loi
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Avis 14.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection et au bien-être des animaux
Avant-projet de loi
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Avis 15 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 créant la régie des voies aériennes
Avant-projet de loi
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Avis 153 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les accises
Avant-projet de loi
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Avis 15.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à une contribution spéciale de la Belgique à l' Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
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Avis 15.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
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Avis 15.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
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Avis 15.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Protocol portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; Protocol portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Feroé
Avant-projet de loi