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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classication internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime, et de l' Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979
Avant-projet de loi
Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982 Protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1982
Avant-projet de loi
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi relative aux fusions et aux scissions de sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes, faites à Paris le 15 juillet 1982
Avant-projet de loi