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permis | demande
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Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles le 13 mars 1984
Avant-projet de loi
Loi portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
Avant-projet de loi
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, ainsi qu'il a été modifié par le ministre les 7 et 8 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie en matière de marine marchande, signé à Dar-es-Salaam le 5 novembre 1983
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'Annexe au Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocol additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
Avant-projet de loi