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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 7.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, et à Nice le 15 juin 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'union économique Belgo-Luxemburgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C. de procès-verbal, et de l'échange de lettres, signées à Tokio, le 8 octobre 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté

    Avant-projet de loi