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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

    Avant-projet de loi