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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de mettre sur un pied d'égalité l'enfant adopté et l'enfant issu du mariage
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961
Avant-projet de loi
Loi relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1408, 1409, 1410 et 1412 du Code judiciaire et y insérant un article 1409bis
Avant-projet de loi
Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume
Avant-projet de loi
Loi relatif aux conseillers moraux auprès des Forces Armées, relevant de la Communauté non confessionnelle en Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, et des annexes, faits à Genève le 20 mars 1987
Avant-projet de loi
Loi relatif à un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes
Avant-projet de loi