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permis -demande
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Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi assentiment à la Convention entre le gouvernement de Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi
Loi sur les participations aux bénéfices
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exécution de l'article 68, alinéa 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale (n° 88) concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-et-unième session
Avant-projet de loi
Loi portant majoration des pensions de retaite et de survie
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 71 et 72 des lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par Arrêté du Régent du 15 janvier 1948
Avant-projet de loi
Projet de loi fondamentale de la gendarmerie
Avant-projet de loi