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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant fin à l'existence de divers organismes d'assurances sociales établis dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, et concernant les modalités de liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxermbourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant aux militaires des forces armées et de la gendarmerie ainsi qu'aux ministres des cultes, invalides de la guerre 1940-1945, les bonifications prévues par les lois du 5 novembre 1928, du 25 juin 1935 et du 27 mai 1947

    Avant-projet de loi