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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1938 et portant augmentation au profit des provinces et des communes de la taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne les sommes engagées à l'ocasion de pronostics sur matches de football
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-rouge
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c) protocole additionnel à ces actes, signés à Berne, le 25 octobre 1952; d) règlement rélatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) protocole additionnel, signés à Berne, le 11 avril 1953
Avant-projet de loi
Loi portant le texte néerlandais de la loi du 21 août 1925 sur le gouvernement du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi relatif aux ventes et aux prêts à tempérament
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du ... décembre 1953 relatif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1948 relative aux statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Loi complétant l'arrêté royal n°204 du 1er octobre 1935 organisant la Commission Permanente Consultative en matière de contrats ou d'adjudications et établissant dans le chef des Administrations publiques et des Institutions ou Organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les Pouvoirs Publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats
Avant-projet de loi
Loi favorisant le financement des stock des Charbonnages
Avant-projet de loi