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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Norvège, relative à l'installation d'un bureau médical belge à Oslo et d'un bureau médical norvégien à Anvers, signée à Bruxelles, le 24 mars 1954
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles, le 28 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 décembre 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 janvier 1955 relative au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relatif aux officiers de complément
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquelles est intervenu un fait de guerre et la loi du 30 décembre 1950, transférant à la Caisse de Prévoyance et de Secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la participation de l'Etat prévue à l'article 5 de la loi du 26 août 1913 instituant la "Société nationale des distributions d'eau"
Avant-projet de loi