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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957
Avant-projet de loi
Loi relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre aux biens privés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1931 instituant l'Oeurvre nationale des orphelins des victimes du travail
Avant-projet de loi
Loi réprimant l'apologie des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des crimes et délits commis en violation des lois et coutumes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi organisant de nouvelles sessions spéciales d'examen pour l'obtention du diplôme de dentiste
Avant-projet de loi
Loi modifiant en ce qui concerne les équivalences de scolarité, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes, le 1er avril 1958
Avant-projet de loi
Loi relatif aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 10 avril 1958 modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement moyen et les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi