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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant l'arrêté-loi n° 42 du 31 août 1939, modifié par les lois des 21 avril 1949, 1er mars 1957, 31 décembre 1958 et 25 juillet 1960, créant l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites des communes Annevoie et de Rivière
Avant-projet de loi
Loi relative aux marchés passés au nom de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi concernant la défense de collaborer à l'activité de stations de radiodiffusion établies à bord de navires ou d'aéronefs
Avant-projet de loi
Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de crédit agricole
Avant-projet de loi