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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du S.H.A.P.E. et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) accord spécial et annexe faits à Washington, le 20 août 1964; 2. accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Waschington, le 4 juin 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967

    Avant-projet de loi