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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés à Caire le 30 mars 1966

    Avant-projet de loi