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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 19, 3° bis de la loi du 16 décembre 1851 sur des privilèges et hypothèques
Avant-projet de loi
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrrestre, aérienne et navale et du service de santé
Avant-projet de loi
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1976 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi relative aux conditions de désignation des juges de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la reconstitution de ressources du Fonds Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi