Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant interprétation et modification du statut de l'Office régulateur de la navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre de la Défense nationale à accorder un secours aux religieuses hospitalières qui ont presté des services dans les hôpitaux et centres médicaux militaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du cinquième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Genève le 21 juin 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la "Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas , signée à la Haye, le 18 février 1950"
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Deuxième protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, signé à Paris, le 10 mai 1948, modifiant la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris, le 22 novembre 1928, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi