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permis | damande
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Loi relative aux traitements des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour
Avant-projet de loi
Loi relative au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi
Chapitres XIII et XIV-Dispositions fiscales. Loi relatif à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1161 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 442, 444, 446 et 447 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Loi sur l'enseignement (chapitres III, V et VI)
Avant-projet de loi
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi