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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi réglant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises en vue de permettre l'extension ou l'adaptation du temps d'exploitation des équipements et d'utilisation des services et de promouvoir l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Loi concernant l'admission des réfugiés sur le territoire, fixant la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié et imposant aux transporteurs certaines obligations relatives à l'accès des étrangers au territoire
Avant-projet de loi
Amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand
Avant-projet de loi