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Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi érigeant en entreprise d'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Avant-projet de loi
Loi portant assainissement de la meunerie industrielle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969
Avant-projet de loi
Loi fusionnant les communes de Grâce-Berleur et Hollogne-aux-Pierres
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant te régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi interdisant les milices privées et les groupes qui tendent par leurs agissements à troubler la sécurité ou la tranquillité publique
Avant-projet de loi