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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 20.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweit tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques, signée à Koweit le 10 mars 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge les directives du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 relatives à la fiscalité des groupes d'entreprises et portant diverses dispositions fiscales et financières

    Avant-projet de loi