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Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité fédérale et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papiers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Avant-projet de loi